CGU-CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME  ET DES SERVICES ZERO DE CONDUITE

1. OBJET   

1.1. ZERO DE CONDUITE  est une Plateforme qui offre aux Visiteurs et Utilisateurs :
des ressources pédagogiques destinées à favoriser l’utilisation du cinéma dans un cadre scolaire et pédagogique
des outils de recherche et de vente de Film en DVD dans le cadre scolaire et pédagogique ;
des outils de recherche et de visualisation de Film en VOD dans le cadre scolaire et pédagogique ;
des outils de recherche et de mise en relation avec des Salles de cinémas afin d’organiser des Séances Scolaires, c’est à dire des projections dans le cadre scolaire et pédagogique.

1.2. Les services de la Plateforme sont détaillés ci-après à l’article 4 – Description de services des présentes CGV-CGU.

1.3. Les présentes CGV-CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Visiteurs et  les Utilisateurs peuvent faire usage de la Plateforme.

1.4. Il est entendu que l’utilisation de la Plateforme entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU. Si un Visiteur ou un Utilisateur n’accepte pas les CGV-CGU, il est prié de cesser de faire usage de la Plateforme et des Services.

1.5. Les présentes CGV-CGU peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant la Plateforme.

2. EDITEUR

Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, les mentions relatives à l'identification de l'Editeur de la Plateforme sont les suivantes : AGENCE CINEMA EDUCATION, SARL au capital de 5000 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris B 492 338 57 domiciliée 156 rue St Denis, 75002, Paris, représentée par son gérant, M. Serge Bergstein,

Numéro de téléphone: 01 40 34 92 08
Directeur de la Publication : M. Serge Bergstein
Hébergeur de la Plateforme : OVH
La Plateforme a été conçue et réalisée par : Blootips

3. DEFINITIONS

« Abonnement » désigne les formules d’abonnements détaillées à l’article 7 – Offres – Tarifs –Facturation ;
« Catalogue » désigne le catalogue de Films disponibles sur la Plateforme, en DVD ou en VOD ;
« CGV-CGU » désigne les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ;
« Compte » désigne l’interface mise à disposition des Utilisateurs pour l’accès aux Services ;
« Contenu» désigne l’ensemble du contenu de la Plateforme, tout document mis à la disposition des Utilisateurs par la Plateforme dans le cadre des Services, et notamment les Films et Ressources Pédagogiques rendus accessibles aux Utilisateurs et MCE
« DVD » désigne le support physique intégrant un Film, ainsi que les droits de diffusion attachés, tels que définis à l’article 4.3.2 des présentes ;
« Editeur » désigne la société AGENCE CINEMA EDUCATION dont les coordonnées sont disponibles à l’article 2 ci-dessus ;
« Elèves » désigne les élèves d’un Etablissement ;
« Offre VOD » désigne l’espace de la Plateforme permettant la visualisation ou le partage de Film en VOD et accessible via l’onglet « VOD » ;
« Etablissement » désigne tout établissement scolaire du secteur public ou privé ;
« Film » désigne tout film du Catalogue ;
« Identifiants » désigne l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par chaque Utilisateur lors de la création son Compte sur la Plateforme en application de l’article 5 – Création de Compte 
« Parties » désigne collectivement l’Editeur, les Visiteurs, les Utilisateurs et les MCE
« Plateforme » désigne le site et les services accessibles via l’adresse suivante : www.zerodeconduite.net
« Membre de la Communauté Educative » ou « MCE » désigne membre de la communauté éducative  d’un Etablissement (professeurs, enseignants, personnel de direction, personnel de santé etc.) ;
« MCE Autorisé »  désigne tout MCE appartenant à un Etablissement Abonné autorisé à accéder au Service par l’Utilisateur Abonné ; Tout MCE Autorisé doit souscrire un Compte et devenir Utilisateur avant tout usage de l’Abonnement en cause;
« Ressource(s) Pédagogique(s) » désigne les documents de présentation et d’analyse des Films, les dossiers pédagogiques et plus généralement tout document se rapportant aux Films et mis à disposition des Utilisateurs via l’onglet « Ressources Pédagogiques » ;
« Salles » désigne les salles de cinéma présentées sur la Plateforme ;
« Séance Scolaire » désigne la projection cinématographique réservée à des Elèves d’une œuvre cinématographique au sein d’une Salle ; 
« Services » désigne toutes les prestations fournies par la Plateforme telles que décrites à l’article 4 – Description des services;
« Utilisateur » désigne tout titulaire d’un Compte en application de l’article 5 – Création de Compte – y compris tout MCE Autorisé ;
« Utilisateur Abonné » désigne tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement pour un Etablissement ;
« Etablissement Abonné » désigne tout Etablissement au bénéficie duquel un Utilisateur Abonné a souscrit une offre d’abonnement ;
« Visiteur » toute personne navigant sur la Plateforme ;

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. La Plateforme propose l’ensemble des Services détaillés ci-après. L’accès aux Services peut être libre, nécessiter l’ouverture d’un Compte, la souscription d’un abonnement spécifique ou l’achat d’un service. Il est entendu que tous les Services proposés aux Visiteurs, Utilisateurs et MCE Autorisés  le sont dans les limites des présentes CGV-CGU.

4.2. Fonctionnalités accessibles aux Visiteurs

Les Visiteurs ont accès à la présentation des Services de la Plateforme ainsi qu’à divers contenus : fiches films, articles, entretiens….

4.3. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent  accéder à l’ensemble des Services détaillés ci-dessous : télécharger les Ressources Pédagogiques, attribuer des notes et commentaires aux films, procéder à la commande de DVD, s’abonner à l’Offre VOD, organiser des Séances Scolaires.

4.3.1. Ressources Pédagogiques

Les Utilisateurs peuvent accéder aux Ressources Pédagogiques afin d’accompagner la présentation des Films à leurs Elèves.
Dans ce cadre, ils peuvent télécharger, imprimer ou transmettre par voie numérique les Ressources Pédagogiques aux Elèves.
Les Ressources Pédagogiques ne peuvent être utilisées que par les Utilisateurs  et par les Elèves sous le contrôle d’un Utilisateur, dans un cadre pédagogique à l’exclusion de toute autre exploitation.

4.3.2. Boutique de DVD

L’Editeur propose à la vente des DVD de Films, assortis des droits de diffusion suivants, sans limitation autre que celle de la durée de vie du support :

a) procéder à la diffusion des DVD dans les classes de l’Etablissement scolaire ;

b) procéder à la diffusion des DVD dans le centre de documentation, la bibliothèque de l’établissement scolaire – Ces diffusions étant réservées à un public restreint, c’est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l’établissement scolaire. L’activité doit être totalement gratuite, sans participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à cette consultation. L’information doit se faire uniquement dans l’enceinte de l’Etablissement scolaire ;

c) procéder à la mise à disposition des DVD aux MCE au sein de l’Etablissement scolaire ou à leur domicile pour un usage privé ;

Afin de procéder à l’acquisition de DVD, l’Utilisateur suit le processus suivant accessible via l‘onglet « DVD » :

  • Ajouter un ou plusieurs DVD au panier ;
  • Indiquer une adresse de livraison précisant : Nom de l’établissement - Personne ou service destinataire - Adresse postale - Informations de facturation
  • Télécharger une preuve d’engagement au format .pdf (bon de commande interne ou courrier d’engagement) ;
  • Indiquer l’adresse email du responsable de paiement ;
  • Choisir le mode de paiement et payer à réception selon les modalités détaillées à l’article 6 des présentes.

Les Utilisateurs peuvent suivre leurs commandes dans l’espace du Compte « Mes commandes DVD ».

La livraison se fait par voie postale en Colissimo. Le délai moyen habituel de livraison pour les DVD disponibles est de 7 jours.

Les DVD sont livrés à l'adresse de livraison que l’Utilisateur a indiquée lors de la commande. Il appartient à l’Utilisateur de communiquer des informations claires, exactes et complètes quant à l’adresse de livraison de sa commande afin que celle-ci puisse être correctement exécutée.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à une erreur de l’Utilisateur dans les informations fournies (perte du produit, retard de livraison, etc.). Tous frais consécutifs à une telle erreur seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Il est entendu qu’au moment où l’Utilisateur (ou tout tiers désigné par l’Utilisateur) prend possession physiquement des DVD, les risques de perte ou d’endommagement des DVD sont transférés à l’Utilisateur.

Les DVD proposés sont conformes à la législation française en vigueur.  L’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque DVD pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si il souhaite obtenir des informations complémentaires, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur.

Il est précisé que les DVD sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des DVD sont communiquées à l’Utilisateur au moment de la commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un DVD après passation de la commande, l’Editeur contactera l’utilisateur afin de lui proposer un DVD de remplacement ou, le cas échéant, l’annulation de sa commande, sans indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.

Par ailleurs, il est expressément entendu que la Plateforme se réserve le droit de ne pas traiter une commande en cas d’indications qui lui semblent erronées ou fantasistes ou si un des éléments ne correspond pas aux exigences de la Plateforme et notamment : si les informations de livraison sont manifestement incomplètes ou si la preuve d'engagement transmise par l’Utilisateur est illisible, incomplète ou non signée.

4.3.3. Offre VOD

L’ Offre VOD est accessible uniquement aux Utilisateurs Abonnés dans les conditions détaillées à l’article 6 des CGV-CGU et aux MCE Autorisés par l’Utilisateur Abonné dans les conditions prévues à l’article 6.3 des présentes.

L’Offre VOD est spécialement conçue à destination des professeurs de langue (anglais, espagnol, allemand) du Secondaire mais accessible à tout autre MCE sous réserve de souscrire un Abonnement.

Dans ce cadre, l’Utilisateur Abonné indique l’Établissement Abonné et valide l’accès des MCE  de l’ Etablissement Abonné à l’Offre VOD dans l’espace « Mes abonnements » de son Compte. L’Utilisateur souscripteur de l’Abonnement peut à tout moment supprimer l’accès à l’Offre VOD à un MCE Autorisé.

Les Films sont disponibles en une ou plusieurs versions, telles qu’indiquées sur la Plateforme : version originale sous-titrée française, version originale, version originale sous-titrée dans la langue originale etc. et accompagnés de Ressources Pédagogiques.

Dans les limites de l’Abonnement souscrit, l’Offre VOD permet à l’Utilisateur ayant souscrit l’Abonnement et aux MCE autorisés faisant parti de l’Etablissement Abonné de :

a) procéder à la diffusion des Films et Ressources Pédagogiques dans les classes de l’Etablissement Abonné ;
b) procéder à la diffusion des Films et Ressources Pédagogiques dans le centre de documentation ou la bibliothèque de l’Etablissement Abonné  – Ces diffusions étant réservées à un public restreint, c’est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l’Etablissement Abonné. L’activité doit être totalement gratuite, sans participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à cette consultation. L’information doit se faire uniquement dans l’enceinte de l’Etablissement scolaire ;
c) Procéder à la mise à disposition des Films et Ressources Pédagogiques au personnel de l’Etablissement Abonné via un lien sécurisé pour un visionnage au sein de l’Etablissement Abonné ou à leur domicile

Afin de faciliter la visualisation des Films en VOD et leur mise à disposition auprès des Elèves de l’Etablissement Abonné, l’Espace VOD permet :

  • Le téléchargement d’un Film pour une visualisation hors connexion, via l’application dédiée ;
  • L’envoi d’un lien sécurisé aux Elèves en indiquant le jour et l’heure de début - le lien étant valable 24h.

4.3.4. Organisation de Séances Scolaires

La Plateforme propose aux Utilisateurs un outil de recherche de Salles et de mise en relation avec celles-ci pour organiser des Séances Scolaires.

En se connectant, un Utilisateur se voit proposer les Salles à proximité de son Etablissement. Il peut aussi rechercher une Salle via l’outil de recherche qui lui est proposé et mettre en mémoire ses Salles favorites.

L’Utilisateur sélectionne des Salles et indique dans le formulaire correspondant :

• le film souhaité,
• le nombre d’élèves,
• les dates et horaires envisagés,
• les éventuelles informations complémentaires,
• S’il accepte d’être contacté par téléphone, et si c'est le cas ses coordonnées téléphoniques

En validant le formulaire, l’Utilisateur accepte que les informations ci-dessus et ses informations de contact soient transmises aux Salles sélectionnées.

Les Salles prennent ensuite contact directement avec l’Utilisateur afin d’organiser la Projection.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent expressément que les services de l’Editeur sont limités à un service de mise en relation avec les Salles et que l’Editeur n’est pas impliqué dans l’organisation des Séances Scolaires, ni responsable de leur bon déroulement.

À cet égard, il est précisé que les Salles sont seules responsables et garantes de l’exactitude des informations sur les conditions des Séances Scolaires qu’elles publient sur la Plateforme. L’Editeur n’exerce pas de contrôle sur lesdites informations et ne garantit pas que ces dernières soient exactes et complètes.

4.4. Catalogues DVD/ Catalogues VOD

L’Editeur propose actuellement aux Utilisateurs l’accès à un Catalogue de Films disponibles à la vente et/ou en ligne.

Il est entendu que le Catalogue pourra être enrichi de nouveaux titres mais que l’Editeur ne s’engage en aucun cas à une extension du catalogue.

Les Films sont sélectionnés pour correspondre à un public scolaire et sont classés par niveau et par discipline. Néanmoins,  l’Utilisateur est seul responsable du choix des Films mis à disposition des Elèves et un MCE choisissant d’étudier un Film est seul responsable des Films ou extraits de Film(s) qu’ils présentent à ses Elèves et doit seul veiller à ne pas heurter les Elèves en choisissant les Films ou extrait de Films. L’Editeur décline toute responsabilité quant aux conséquences de la diffusion de Films inadaptés à l’âge  ou à la sensibilité des Elèves.

L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour maintenir les Films des Catalogues en vente et/ou ligne, cependant les Utilisateurs et MCE Autorisés comprennent que certains Films puissent être retirés du Catalogue, notamment si les droits d’exploitation détenus par l’Editeur à leur égard arrivent à expiration et que leur renouvellement, pour quelque raison que ce soit, n’a pas été obtenu.

5. CREATION DE COMPTE 

5.1. Qualité du créateur du Compte

L’Utilisateur titulaire d’un Compte  doit être une  personne physique Membre de la Communauté Educative d’un Etablissement. Il doit en tout état de cause avoir la capacité juridique afin de procéder à l’ouverture d’un Compte.

Lors de la saisie des informations mentionnées à l’article 5.2 ci-après requises pour l’ouverture d’un compte, le Visiteur, futur Utilisateur, garantit ne pas saisir d’informations incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes

L’Editeur se réserve le droit de refuser ou d’invalider a posteriori l'acceptation de toute création de Compte lorsque les informations fournies par l’Utilisateur s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes. L’Editeur pourra également solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.

5.2. Formulaire de création de Compte

Afin d’ouvrir un Compte, les Visiteurs remplissent au préalable le formulaire de création de Compte accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme, en veillant à fournir toutes les informations requises telles que détaillées sur le formulaire de création de Compte.

Après validation du formulaire de création de Compte, le nouvel Utilisateur reçoit un email de bienvenue attestant de la création de son Compte et l’invitant à renseigner un mot de passe.

5.3. Fonctionnalités du Compte

Le Compte est l’interface permettant à un Utilisateur d’accéder à la Plateforme. Un Compte permet notamment à un Utilisateur d’accéder aux Services de la Plateforme tels que détaillés à l’article 4 – Description des Services des CGV-CGU et de gérer ses informations personnelles.

Via le Compte, l’Utilisateur a également accès à l’ensemble des factures liées à son usage de la Plateforme et des Services. Il peut télécharger lesdites factures en format PDF.

5.4. Identifiants

L’Utilisateur est seul autorisé à utiliser les codes d’accès requis pour accéder à son Compte, ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur autoriserait des tiers à utiliser ces codes d’accès, il sera tenu responsable des agissements de ces derniers, de la même façon que s’il avait lui-même utilisé les Identifiants.

L’Utilisateur devra immédiatement modifier les Identifiants requis pour accéder à son Compte s’il a des raisons de penser que ceux-ci sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés ou que des tiers utilisent les Services grâce à ses propres Identifiants.

En cas de perte de ses Identifiants, l’Utilisateur titulaire d’un Compte pourra demander la réinitialisation de son « mot de passe » dans l’espace de connexion sous « mot de passe oublié ? ». Il lui sera alors demandé l’adresse email indiquée dans son formulaire de création de Compte. L’Utilisateur recevra alors un lien hypertexte à partir duquel il pourra générer un nouveau mot de passe.

6. TARIFS – PAIEMENT – FACTURATION

6.1. Achat de DVD

Les tarifs des offres DVD sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont mentionnés sur la Plateforme et indiqués avant tout achat ponctuel de DVD.

Le prix total de la commande est indiqué à l’Utilisateur lors du processus de commande.

Un Utilisateur peut solliciter l’édition d’un devis pour toute commande de DVD.

Tous les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation de celle-ci par l’Utilisateur.

6.2. Abonnement VOD

L’Abonnement est souscrit par un Utilisateur pour le compte de l’Etablissement auquel il appartient, tel qu’indiqué lors de la souscription de l’Abonnement.

L’Etablissement Abonné a accès au nombre de Films et aux versions des Films tel qu’indiqué lors de la souscription de l’Abonnement par l’Utilisateur, étant entendu que l’Utilisateur ayant souscrit l’Abonnement gère l’accès des MCE de l’Etablissement Abonné dans les conditions détaillées à l’article 6.3 ci-après.

Le prix pour l’Abonnement de l’Utilisateur Abonné est indiqué lors de la souscription de son Abonnement.

Sauf mention contraire lors de la souscription, les Abonnements sont conclus pour la durée de l’année scolaire, à savoir une période allant généralement de début septembre à début juillet et établie par le Ministère de l’éducation nationale, pour un nombre de visionnages illimités au bénéfice de l’Etablissement auquel appartient l’Abonné, dans le respect des droits détaillés à l’article 4.3.3 des présentes.

Certaines offres peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont l’Abonné sera informé au moment de sa souscription. Chaque Abonné trouvera les détails spécifiques de l’offre souscrite sur son Compte.

6.3. Gestion des Abonnements par l’Utilisateur

L’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement pour l’Etablissement auquel il appartient est dès lors identifié comme responsable de l’Abonnement.

L’Abonnement est validé après réception par l’Editeur du paiement correspondant.

L’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement peut dès lors valider les accès à l’Abonnement des MCE de l’Etablissement via son espace "Mes abonnements"
et déterminer les MCE Autorisés.

À cet égard, il est expressément précisé que :

a) l’accès à un Abonnement est strictement réservé aux MCE préalablement inscrits sur la Plateforme.
b) Un Abonnement est attaché à l’Etablissement Abonné mentionné lors de la souscription par l’Utilisateur Abonné et ne peut en aucun cas bénéficier à plusieurs Etablissements ou à des tiers
c) l’Utilisateur Abonné est responsable de l’Abonnement et en tant que tel responsable des agissements des MCE Autorisés ou de toute personne auquel il aurait donné accès à l’Abonnement et à la Plateforme.
d) Que toute fausse déclaration constatée par l’Editeur pourra entraîner la suspension de l'Abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6.4. Offres promotionnelles

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier les prix des DVD ou des Abonnements pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle.

Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de la commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou une promotion postérieurs à la date d’une commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par l’Utilisateur.

Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

Si un Utilisateur dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion, celui-ci doit être enregistré lors de la souscription. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.

Du fait du caractère unique et conditionnel de chaque offre promotionnelle, l’Editeur se réserve le droit, s’il constate qu’un Utilisateur a souscrit une offre promotionnelle dont il a déjà bénéficié auparavant ou pour laquelle il ne remplit pas les conditions, de lui appliquer le tarif normal en vigueur en lieu et place du tarif promotionnel.

6.5. Facturation

L’Utilisateur a accès à l’ensemble des factures liées à son usage de la Plateforme et des Services. Il peut télécharger lesdites factures en format PDF, depuis son Compte.

6.6. Modalités de paiement

6.6.1. Achat de DVD

Les achats de DVD sont payables dans les 30 (trente) jours de la réception de la commande et selon le choix effectué par l’Utilisateur par :

• Mandat administratif
• Virement
• Chèque

Il est précisé à cet égard que les DVD sont réputés livrés dès lors qu’ils sont indiqués comme tels par le site de la Poste.

L’Utilisateur est alors tenu d’effectuer le paiement en respectant les consignes mentionnées sur la facture mise à sa disposition sur son Compte.

Il est entendu que les DVD mis en vente sur la Plateforme demeurent la propriété de l’Editeur jusqu’à parfait encaissement de leur prix de vente.

6.6.2. Abonnements

Les Abonnements sont payables intégralement à la souscription et selon le choix effectué par l’Utilisateur par :

• Mandat administratif
• Virement
• Chèque

L’Utilisateur Abonné est alors tenu d’effectuer le paiement en respectant les consignes mentionnées sur la facture mise à sa disposition sur son Compte. Les Abonnements ne sont actifs qu’après encaissement effectif du paiement par l’Editeur. 

7. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

7.1. La Plateforme et les Services sont accessibles avec la/les configuration(s) techniques énoncées ci-dessous :

Sur ordinateur à partir des navigateurs suivants :
Sous Mac OS X : - Google Chrome, Mozzilla Firefox et Opera (dans leurs 3 versions les plus récentes) - Safari 10+ et Microsoft Edge Anaheim (à partir de Mac OS X Sierra 10.12)
Sous Windows 7 ou version ultérieure : - Google Chrome, Mozzilla Firefox et Opera (dans leurs 3 versions les plus récentes) - Microsoft Edge (à partir de Windows 10) - Microsoft Edge Anaheim
Sous Linux : - Google Chrome et Opera (dans leurs 3 versions les plus récentes)

Sur ordinateur sur le Lecteur externe compatible avec les systèmes d'exploitation suivants : Mac OS X Yosemite 10.10 et versions ultérieures (64 bits) Windows 7 et versions ultérieures (64 bits) Linux : Unbuntu 18.04, Fedora 28, Debian 9 et versions ultérieures (64 bits)

7.2. Avant d'accéder à la Plateforme, les Visiteurs et les Utilisateurs doivent vérifier, sous leurs seules responsabilités, que leur matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessus.

7.3. Les Visiteurs et les Utilisateurs sont informés que toute modification de leur configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage de la Plateforme et des Services. De même, il est compris par les Visiteurs et les Utilisateurs que la Plateforme est susceptible de subir des modifications et/ou des mises à jour pouvant modifier la configuration nécessaire à son accès de manière optimale. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’incapacité pour les Visiteurs et les Utilisateurs ne possédant plus la configuration requise nécessaire d’accéder à la Plateforme et aux Services.

7.4. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par Visiteurs et les Utilisateurs si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements des Visiteurs et des Utilisateurs avec la Plateforme.

7.5. Les Visiteurs et les Utilisateurs doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. Ils reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité, la sécurité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. L’exploitation de la Plateforme pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

7.6. L’Editeur ne garantit pas aux Visiteurs et Utilisateurs que l’utilisation de la Plateforme et ses Services répondent à leurs exigences, ni que l’utilisation de la Plateforme puisse être à tout moment ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.

7.7. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée au titre du dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de la Plateforme imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès des Visiteurs et Utilisateurs, à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à l’Editeur.

7.8. L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment la Plateforme et les Services. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Les Films sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Les Utilisateurs ne peuvent en bénéficier que dans les limites fixées aux présentes. 

8.2. Il est notamment entendu que sont exclues notamment toute représentation et/ou diffusion des Films dans un cadre autre que celui des Services et notamment dans un cadre autre que pédagogique. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, la transmission et la distribution, à titre partiel ou total, des Films. Tout Utilisateur contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

8.3. Les Films mis à disposition par téléchargement  sont contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management). Il est rappelé que les "Digital Rights Management" ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir aux Utilisateurs Abonnés et MCE Autorisés un maximum de flexibilité dans l'utilisation des Films téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces programmes.

8.4. Les Utilisateurs, s'engagent pour leur compte et le cas échéant pour celui des MCE Autorisés par eux, à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation de la Plateforme, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

8.5. De la même manière, les Ressources Pédagogiques sont remises aux Visiteurs, Utilisateurs et Elèves uniquement pour leur usage personnel et dans le cadre familial. Sont strictement interdits le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, la transmission et la distribution, à titre partiel ou total, des Ressources pédagogiques. Tout Visiteur ou Utilisateur contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

8.6. L’Editeur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Services. Aussi, toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de  l’Editeur est strictement interdite.

8.7. L’Editeur pourra, s’il le souhaite, transmettre aux Utilisateurs des éléments promotionnels des Services que les Utilisateurs pourront transmettre à tout tiers impliqué dans des activités pédagogiques et susceptibles d’être intéressé par la Plateforme et les Services.

9. SERVICES TIERS

9.1. Les Visiteurs et les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet et services édités par des tiers (ci-après « Services Tiers »).

9.2. L’Editeur ne garantit  pas que les informations contenues dans de tels liens hypertextes ou dans tout autre Services Tiers soient exactes, complètes ou véridiques. Dès lors, tout accès à un Service Tiers lié à la Plateforme s'effectue sous la propre responsabilité, pleine et entière, des Visiteurs et Utilisateurs.

9.3. Notamment, la Plateforme peut permettre aux Utilisateurs de partager certains contenus du Site sur des Services Tiers et notamment sur les réseaux sociaux. Le partage desdits contenus sur les Services Tiers nécessite habituellement pour les Utilisateurs d’accepter les conditions d’utilisations de ces Services Tiers, et éventuellement de partager avec le Service Tiers certaines informations communiquées à l’Editeur. Cette connexion à un Service Tiers ne relève pas de la responsabilité de l’Editeur et les Utilisateurs se connectent à leurs propres risques et en accord avec les Conditions générales d’utilisation dudit Service Tiers. Les Utilisateurs comprennent notamment que les Services Tiers pourront collecter des informations sur eux et sur leur utilisation de la Plateforme s’ils partagent des contenus sur leurs services et notamment des liens vers le Site.

9.4. De la même manière, la Plateforme peut contenir des publicités et des liens vers des Services Tiers. Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent que l’Editeur n’est en aucun cas lié auxdits Services Tiers  et ne peut être tenu responsable des produits ou services promu ou de l’exécution de prestations par les Services Tiers.

10. SERVICE CLIENTELE – SUPPORT TECHNIQUE

10.1. Pour toute information ou réclamation les Utilisateurs devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@zerodeconduite.net 

10.2. Pour toutes difficultés techniques liées à l’utilisation de la Plateforme les Utilisateurs peuvent bénéficier d’une aide technique dont les coordonnées sont les suivantes :

- Email : contact@zerodeconduite.net
- Téléphone 01 40 34 92 08 

10.3. L’Editeur s’engage à répondre à toute réclamation. Il est toutefois entendu qu’aucune réclamation portant sur les DVD ne pourra être acceptée plus d’un mois après livraison de la commande en cause, la date de livraison faisant foi étant celle indiquée par La Poste.

10.4. L’Editeur pourra, s’il l’estime opportun, proposer, selon les cas, un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur la Plateforme pendant une période déterminée. Il est entendu que l’Editeur ne procédera à aucun remboursement des frais engagés par un Utilisateur.

10.5. En cas de remboursement, l’Utilisateur comprend que des frais forfaitaires de gestion de dossier de  150 € (mille cinq cent euros) pourront être appliqués.

10.6. Il est entendu que l’Editeur ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITE DES VISITEURS ET UTILISATEURS

11.1. De manière générale, l’utilisation des Services et de la Plateforme ne devra pas être abusive et respectera les dispositions légales applicables. Lors de l’utilisation de la Plateforme, de son Contenu et de ses Services, les Visiteurs et les Utilisateurs s’engagent à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes CGV-CGU.

11.2. Les Utilisateurs déclarent et garantissent être dûment habilités, le cas échéant, à représenter et à engager l’organisme privé ou public pour le compte duquel ils agissent.

11.3. Les Visiteurs et les Utilisateurs garantissent que leur usage de la Plateforme, de son Contenu et de ses Service ne poursuit pas  des fins illicites ou immorales ou contraires à l’utilisation prévue aux présentes CGV-CGU. Les Visiteurs et les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Contenu et les Services proposés par la Plateforme à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

11.4. Les Utilisateurs s’engAgent à fournir à l’Editeur des informations sincères et véritables et à communiquer à l’Editeur toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. Il est à cet égard rappelé que la responsabilité civile et pénale des Utilisateurs serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

11.5. Les Visiteurs et les Utilisateurs comprennent que l’Editeur met à leur disposition la Plateforme son Contenu et ses Services dans le cadre d’une utilisation à des fins personnelles uniquement. Il est entendu que Visiteurs et les Utilisateurs ne doivent pas faire un quelconque usage commercial de la Plateforme, de son Contenu et de ses Services.

11.6. En ce sens, les Visiteurs et les Utilisateurs s’engagent à ne pas vendre, louer ou commercialiser les Contenus et Services auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme et des Services.

11.7. En outre, les Visiteurs et les Utilisateurs s’engagent à ne pas, directement ou indirectement:

a) utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;

b) créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de l’Editeur, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;

c) créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;

d) mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par l’Editeur ;

e) modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme et des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs de la Plateforme, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;

f) transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de l’Editeur et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ;

g) utiliser le Compte d’un autre Utilisateur de la Plateforme, se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;

h) collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par l’Editeur des données échangées par les autres Utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre Utilisateur ;

i) tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre Utilisateur de la Plateforme, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte ;

j) faire un usage inapproprié du service d'assistance offert par l’Editeur ;

k) accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Utilisateurs de la Plateforme ou toute autre information relative aux Utilisateurs ou à l'utilisation des Services.

11.8. Les Visiteurs et les Utilisateurs s’engagent à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément de la Plateforme, de son Contenu et de ses Services. Le re-postage ou l’utilisation automatisée des Services et du Contenu sont expressément interdits.

11.9. Les Utilisateurs s’engagent signaler à l’Editeur toute utilisation qui leur semblerait abusive et / ou contraire aux présentes CGV-CGU.

11.10. En cas d’abus manifeste de la part d’un Visiteur ou d’un Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de bloquer l’accès à la Plateforme pour certaines adresses IP et de suspendre ou supprimer des Comptes en application de l’article 14 – Résiliation – Clôture de Compte. Dans ce cadre, l’adresse IP peut être utilisée pour  identifier un Visiteur ou un Utilisateur dans le but de faire respecter les présentes CGV-CGU.

11.11. Les Utilisateurs  s’engagent à tenir l’Editeur exempt de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à la suite (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de la part de l’Editeur, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles (iv) d’un préjudice résultant d’un manquement par les Utilisateurs aux obligations prévues aux présentes CGV-CGU.

11.12. Les Utilisateurs s’engagent par ailleurs à intervenir aux côtés de l’Editeur et à le tenir indemne de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’Editeur par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait qui leur est imputable.

12. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

12.1. L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme, son Contenu et ses Services répondront aux exigences des Visiteurs et Utilisateurs ou que l'utilisation sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. Le risque intégral concernant la qualité, la performance et l'utilisation de la Plateforme, son Contenu et ses Services ne tient qu'aux Visiteurs et Utilisateurs.

12.2. L’Editeur décline toute responsabilité pour les éventuels préjudices directs, indirects, accidentels, consécutifs ou spéciaux liés à l'accès ou à l'utilisation de la Plateforme et des Services ou subis en conséquence de ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, à toute perte ou dommage provoqués par des virus affectant l'équipement informatique des Visiteurs et Utilisateurs ou résultant du crédit accordé à une information obtenue par le biais de la Plateforme.

12.3. L’Editeur se réserve le droit d'apporter à tout moment, et sans préavis, des modifications à ses équipements, caractéristiques techniques et disponibilité.

12.4. L’EDITEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT FORMULÉES DANS LE PRESENT ARTICLE.

13. RESILIATION ET CLOTURE DU COMPTE

13.1. Par un Utilisateur non-Abonné

Si un Utilisateur souhaite clore son Compte, il peut le faire à tout moment dès lors qu’il n’a pas d’Abonnement en cours, en envoyant un e-mail à : info@zerodeconduite.net

Le cas échéant, l’Utilisateur comprend que  l’ensemble des informations et données présentes sur son Compte seront supprimés par l’Editeur.

13.2. Par un Utilisateur Abonné

Un Utilisateur Abonné, ne peut résilier son Compte sans préalablement résilier son Abonnement. Si au cours de son Abonnement, un Utilisateur Abonné souhaite résilier son Abonnement à la Plateforme, il peut en faire la demande par courrier postal adressé à l’Editeur selon les coordonnées disponibles à l’article 2  - Editeur de la Plateforme des présentes. 

Au surplus, faute d'exécution par l’Editeur de ses engagements tels que prévus à l’article 13 – Garanties et responsabilités de l’Editeur, et 30 (trente) jours après l'envoi par ledit Utilisateur Abonné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l’Abonnement sera résilié de plein droit. Les Abonnés comprennent qu’ils ne pourront obtenir réparation que pour les dommages directs découlant des manquements de l’Editeur, à l’exclusion des dommages indirects, et dans la limite du montant correspondant à la durée effective de l’Abonnement en question.   

13.3. Par l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur en cas de :

  • Défaut et retard de paiement supérieur à 5 jours ;
  • Insolvabilité ;
  • Agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  • - Manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV-CGU.

L’Editeur pourra à tout moment bloquer l’accès à la Plateforme et aux Services en cas de:

  • Insolvabilité
  • Manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU-CGV

 

14. DONNEES PERSONNELLES

14.1. L’Editeur s’engage à respecter les données personnelles transmises par les Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles, telles qu’elles résultent notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD).

14.2. L’Editeur s’engage notamment à respecter les droits des Utilisateurs s’agissant de l’accès aux données, à leur rectification et à leur effacement. En ce sens, les Utilisateurs peuvent à tout moment accéder aux données personnelles les concernant et peuvent procéder ou faire procéder à leur rectification, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression. Pour ce faire les Utilisateurs peuvent se connecter à leur espace personnel et procéder par eux-mêmes aux modifications souhaitées.

14.3. Les Utilisateurs ont également le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'ils les ont fournies à l’Editeur, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à tout tiers. Toute demande en ce sens doit être faite auprès de l’Editeur à l’adresse suivante : contact@zerodeconduite.net

14.4. De manière générale, les Utilisateurs reconnaissent que leurs données personnelles sont stockées tant que leur Compte est ouvert et aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services.

14.5. Enfin, les Utilisateurs ont le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant. Ils comprennent néanmoins que cela peut entraine des dysfonctionnements du Service

14.6. L’Editeur traite de façon confidentielle toute information fournie par un Utilisateur dans le cadre de son inscription et dans l’utilisation de son Compte et de la réalisation des Services.

14.7. L’Editeur se conforme aux mesures appropriées et conformes aux normes de l'industrie pour protéger les données personnelles des Utilisateurs. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ou méthode de stockage électronique, n'est sécurisée à 100%. L’Editeur notifiera toute violation des données personnelles à la CNIL, autorité de contrôle compétent, et les Utilisateurs  conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

14.8. L’ensemble de ces données personnelles est réservé au seul usage de l’Editeur dans le cadre des activités de la Plateforme et dans les limites du formulaire de consentement transmis aux Utilisateurs,  cependant les Utilisateurs sont informés que ces informations peuvent être communiquées par  l’Editeur en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire.

14.9. L’Editeur peut notamment  utiliser les informations personnelles afin de :

  • Vérifier, gérer et mettre à jour le compte des Utilisateurs ;
  • Communiquer avec les Utilisateurs dans le cadre des Services ;
  • Conseiller les Utilisateurs et communiquer les informations concernant l’Editeurs et les Services ainsi que tous les produits de l’Editeur par courrier électronique, lettre, téléphone ou texte;
  • Mettre à jour les spécifications techniques des Services ou désigner un sous-traitant pour le faire;
  • Se conformer aux exigences légales et réglementaires.

14.10. En application de l’article 22 du RGPD, l’Editeur tient un registre des activités de traitement, auxquels les Visiteurs et Utilisateurs peuvent avoir accès en contactant l’Editeur.

14.11. Lorsque légalement requis, en cas de communication de données personnelles à des sous-traitants dans le cadre du présent, l’Editeur établit un contrat précis conforme aux dispositions du RGPD et reprenant les clauses standard pour le transfert de données personnelles aux pays tiers dans lesquels sont localisés les sous-traitants.

15. COOKIES

15.1. Afin de proposer des Services performants il peut être fait usage de « cookies » lors de la navigation sur la Plateforme. Les Visiteurs et les Utilisateurs admettent l'implantation d'un « cookie » dans leurs ordinateurs, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur la Plateforme, en vue de faciliter la navigation sur la Plateforme en mémorisant certains paramètres propres à chaque Visiteur ou Utilisateur.

15.2. Il est rappelé aux Visiteurs et Utilisateurs que les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et ne seront en aucun cas utilisés par l’Editeur à des fins commerciales.

15.3. L’Editeur rappelle aux Visiteurs et Utilisateurs qu'il est possible de définir les paramètres du navigateur internet, de manière à ce que le navigateur n'accepte pas les cookies ou avertisse l'utilisateur en cas d'envoi de cookies, ils peuvent notamment suivre les indications disponibles sur le site de la CNIL. Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent cependant qu’une telle manipulation pourrait empêcher ou limiter l’exécution de certaines fonctionnalités de la Plateforme.

16. CONSERVATION DE PREUVES

L’Editeur archivera les devis et les factures émis en application des présentes CGV-CGU sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de l’Editeurs seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

17. FORCE MAJEURE

Il est entendu qu’en aucun cas la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée si l’exécution  de leurs obligation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait des Utilisateurs ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les catastrophes sanitaires, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications, ou toute aggravation d’une situation précitée postérieurement à l’acceptation des présentes CGV-CGU.

18. TOLERANCE – NON RENONCIATION

18.1. Le fait pour l’Editeur de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des CGV-GVU ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par l’Editeur à exercer les droits qu'il détient au titre des CGV-CGU.

18.2. De la même manière, le fait pour l’Editeur de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGV-CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions des CGV-CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

19. INTEGRALITE

19.1. Les présentes CGV-CGU représentent l’intégralité de l’engagement des Parties, sous réserve toutefois des modifications ultérieures apportées par l’Editeur dans les limites détaillées ci-dessous.

19.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions prévues dans les CGV-CGU serait déclarée invalide ou inopposable en raison d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite. L’Editeur se réservant la possibilité de la remplacer dans une nouvelle rédaction des CGV-CGU par la disposition valide ayant la portée la plus proche. Il est entendu en tout état de cause que les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

20. MODIFICATIONS

20.1. L’Editeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV-CGU sous réserve d’en informer les Visiteurs et Utilisateurs. Ces modifications seront immédiatement applicables dès leur mise à disposition aux Visiteurs et Utilisateurs.

20.2. Pour toute modification, l’Editeur informera les Visiteurs et Utilisateurs de la modification des CGV-CGU sur la page d’accueil de la Plateforme, par message, email, ou tout autre moyen plus adapté. Les CGV-CGU sont  également disponibles en pied-de-page sous la mention « CGV-CGU ».

20.3. Si les Visiteurs, Utilisateurs et MCE continuent d’utiliser la Plateforme après modification des CGV-CGU, ils acceptent soit explicitement soit tacitement les modifications des CGV-CGU. Si les Visiteurs et Utilisateurs sont en désaccord avec les CGV-CGU, ils doivent cesser d’utiliser la Plateforme immédiatement.

20.4. Les Utilisateurs en désaccord avec les CGV-CGU peuvent procéder s’ils le souhaitent à la résiliation de leur Compte en application de l’article 13 – Résiliation et clôture de Compte des présentes CGV-CGU.

21. TRADUCTION

Les présentes CGV-CGU sont rédigées en français, le cas échéant, toute traduction des présentes CGV-CGU ne sont proposées que par courtoisie vis à vis des Visiteurs et Utilisateurs. Pour tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution des présentes la version française prévaudrait.

22. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

22.1. Les présentes CGV-CGU sont soumises à la loi française.

22.2. À défaut de règlement amiable, tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des CGV-CGU  sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.